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Les personnes majeures peuvent faire l’objet d’une mesure de protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Concrètement, ces mesures seront mises en place par exemple dans l’hypothèse d’une sénilité ou d’une maladie d’Alzheimer pour nos plus âgés, ou d’une personne dans un coma de longue durée.

L’hypothèse d’une non-maîtrise de la langue française n’est donc pas envisagée pour placer une personne sous tutelle.

Dès lors, pour assister ou représenter un parent dans ses démarches, il est possible d’établir un contrat de mandat général, établi de préférence par un professionnel du droit (avocat ou notaire) qui permettra de définir les actes que l’enfant sera autorisé à passer au nom du parent.

En pratique, il faudra impérativement faire traduire le mandat dans la langue parlée par le parent afin de s’assurer qu’elle comprenne la portée du mandat, qui peut éventuellement être limité à certains actes. En tant que mandataire, l’enfant sera responsable des actes accomplis au nom et pour le compte du parent en cas de faute ou d’inexécution.

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