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L’hypothèse est celle où, par exemple, des travaux de toiture ou de ravalement de façade nécessitent de poser un échafaudage chez son voisin et que celui-ci refuse.

La loi ne prévoit rien sur le principe, mais les juges ont pu déterminer le régime de ce que l’on appelle le tour d’échelle ou le droit d’échelle.

Il s’agit d’une servitude temporaire qui peut être soit amiable, soit conventionnelle, (qui fait l’objet d’un contrat), soit judiciaire.

Pour obtenir un tour d’échelle judiciaire, les critères sont les suivants : les travaux doivent être nécessaires et indispensables, et il doit s’agir de travaux d’entretien ou de rénovation et non d’une construction neuve.

Il faudra faire dans un premier temps une demande écrite amiable et, en cas d’échec, saisir le Tribunal de Grande Instance afin de se faire autoriser à installer l’échafaudage sur le terrain du voisin. Il sera même possible d’introduire une procédure urgente si la situation l’exige.

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