Peut-on retenir le loyer pour obliger le bailleur à faire des travaux?

21 mars 2017 Bail

Le bailleur a l’obligation de permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. A ce titre, il doit garantir le clos (fermeture des portes et fenêtre) et le couvert (un toit). Il doit également lui permettre de disposer d’un chauffage et d’eau chaude.

En cas de non-respect de ces obligations, le locataire ne peut pas retenir le loyer, à moins que le local loué en devienne inhabitable. En revanche, il pourra demander la mise en conformité du logement avec les normes de décence, et dans l’intervalle, il pourra obtenir une réduction du loyer en saisissant le Tribunal pour lui faire constater les manquements du bailleur.

En pratique : il faudra obligatoirement, avant toute procédure, mettre le bailleur en demeure de respecter ses obligations.

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