Peux-t-on compenser une dette de pension alimentaire avec une autre dette?

14 mars 2017 Divorce, Droit de la Famille

Pendant longtemps, il a été considéré qu’il était interdit de compenser la pension alimentaire avec une autre créance. Il existe cependant un  principe selon lequel le créancier d’aliments peut demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur.

Prenons l’exemple de deux ex-époux qui se sont mis d’accord pour que celui qui doit la pension alimentaire paie la taxe foncière du créancier au lieu de lui verser directement la pension. Trois ans plus tard, le créancier réclame le paiement de la pension alimentaire en indiquant qu’il n’a jamais reçu les montants dus.

Pour ne pas risquer de payer deux fois les mêmes sommes, il faudra prouver trois choses:

  • il faudra prouver qu’une dette du créancier a été réglée par le débiteur (la taxe foncière) et donc qu’il lui doit de l’argent.
  • il faudra aussi prouver que le montant réglé équivaut au montant dû au titre de la pension alimentaire.
  • Reste le point le plus délicat ; prouver que le débiteur a agi à la demande du créancier, puisque la Cour de cassation semble mettre cette condition comme préalable nécessaire à la compensation.

La compensation de la pension alimentaire avec une autre dette est donc une opération risquée qu’il convient de bien encadrer au préalable, par le biais d’un écrit rédigé par un professionnel du droit.

En pratique : si rien n’a été prévu au départ, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester le bien-fondé de la saisie ou saisir le Tribunal d’Instance ou la juridiction de proximité, en fonction du montant dont il s’agit, pour demander le remboursement des sommes versées au titre de la taxe foncière. il faudra alors s’interroger sur la prescription de la dette, qui est de 5 ans.

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