Quand cesse d’être due la pension alimentaire pour l’entretien des enfants?

4 avril 2017 Divorce, Droit de la Famille

La pension alimentaire ou contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tant que les enfants sont à charge. Cela signifie que la pension alimentaire continue à être due même lorsque l’enfant est majeur. Cela signifie également que la pension alimentaire doit continuer à être versée tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Par conséquent, les revenus perçus dans le cadre d’un contrat d’alternance par exemple pourront être jugés insuffisant à assurer l’autonomie de l’enfant.

En revanche, concernant un enfant qui n’est plus scolarisé, passé un délai raisonnable après la fin de ses études afin de lui permettre de trouver un emploi, les tribunaux ont pu estimer que la pension alimentaire n’était plus due si l’enfant ne justifiait pas de recherches d’emploi sérieuses.

En pratique : il conviendra, quelle que soit l’hypothèse, de saisir le Juge aux Affaires familiales afin qu’il constate que les enfants ne sont plus à charge et vous dispense de contribuer à leur entretien. A défaut, le créancier de la pension pourrait porter plainte pour abandon de famille et recourir aux services d’un huissier pour recouvrer les pensions impayées.

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