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Les règles de base relatives au dépôt de garantie, qu’on appelle parfois en langage commun « la caution » sont les suivantes : son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges et il doit être restitué au plus tard dans les deux mois suivant la restitution des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Il est très important également de rappeler que le locataire n’est jamais tenu d’indemniser les dégradations causées par la vétusté et qui résultent d’un usage normal et prolongé des lieux. Par exemple, il ne sera jamais tenu de prendre en charge des travaux de peinture si la peinture a simplement jauni par l’effet du temps. En revanche, il pourra être tenu de prendre en charge la remise en état du mur qu’il aura troué, par exemple avec une cheville. Dans cette hypothèse, le bailleur est en droit de retenir des montants à condition de pouvoir les justifier, étant précisé que les Tribunaux ont estimé que la production de devis était suffisante et qu’il n’était pas obligatoire de produire des factures acquittées.

En pratique : si vous estimez devoir contester les calculs de votre bailleur ou si votre dépôt de garantie ne vous a pas été restitué dans les délais légaux, vous pouvez saisir vous-même, ou par l’intermédiaire d’un avocat, la juridiction de proximité pour tout dépôt de garantie dont le montant est inférieur à 4.000 €.

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