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La loi indique que le bail d’habitation peut prévoir le versement de provisions sur charges, à condition toutefois de se fonder sur les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, sur le budget prévisionnel.

La loi prévoit également que les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle à la suite de laquelle, à l’appui des pièces justificatives, le bailleur peut réclamer les charges qui n’auraient pas été couvertes par le montant des provisions ou sera dans l’obligation de rembourser le trop-perçu si  le montant provisionné est trop important.

Si le bailleur n’adresse pas de décompte récapitulatif, le locataire est en droit d’en demander la production devant le Tribunal d’Instance, par le biais d’une injonction de faire par exemple.

En pratique : le locataire et le bailleur avez trois ans pour agir l’un contre l’autre en matière de charges locatives. Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du bailleur dans l’exécution du contrat. Passé ce délai de trois ans, les charges dues antérieurement ne pourront plus être réclamées et le locataire ne pourra plus en demander le remboursement

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