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En tant que bailleur, si votre locataire est bénéficiaire d’allocations logement que vous percevez directement, vous avez l’obligation de signaler à la CAF lorsque votre locataire est en situation d’impayé, c’est-à-dire quand il est débiteur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges, le montant net correspondant au montant du loyer hors charge après déduction des APL. Vous avez un délai de deux mois pour le faire. A défaut, vous risquez de devoir rembourser les sommes indûment perçues.

En pratique : vous pouvez continuer à percevoir les allocations logement pendant six mois ou plus, si vous arrivez à établir un plan d’apurement avec votre locataire dans les six mois du signalement et que ce dernier honore le paiement du loyer courant, à défaut, la CAF suspend les paiements

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