Un employeur peut-il opérer une retenue sur le salaire de son employé lorsque des clients partent sans payer

22 janvier 2016 Droit du Travail, Questions / Réponses

Une telle retenue de salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit par la loi et la jurisprudence. En effet, un employeur ne peut jamais réduire votre salaire pour compenser de la casse, de la filouterie, etc. La seule hypothèse qui lui permettrait de le faire serait l’hypothèse d’une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire à votre employeur. Tel serait le cas si vous vous étiez rendu complice de vos clients en les aidant à fuir par exemple.

En pratique : La loi prévoit une amende de 3.750 € à la charge de votre employeur si une sanction pécuniaire est prononcée hors du cadre légal et votre employeur sera bien entendu tenu de vous rémunérer. En cas de difficulté, vous pourrez en référer à l’Inspection du Travail ou saisir le Conseil de Prud’hommes, seul ou par l’intermédiaire de votre avocat