Brèves https://www.toledano-avocat.fr Avocat au barreau de Strasbourg et Haguenau Wed, 16 Jul 2025 09:26:51 +0000 fr-FR hourly 1 Comment anticiper la garde des enfants en cas de décès? https://www.toledano-avocat.fr/comment-anticiper-la-garde-des-enfants-en-cas-de-deces/ Thu, 30 Nov 2017 17:40:06 +0000 http://www.toledano-avocat.fr/?p=2839 La loi prévoit la possibilité de désigner par testament ou par déclaration spéciale devant notaire un tuteur pour ses enfants. Cette décision s’impose à moins que l’intérêt du mineur n’impose de l’écarter. Si les parents n’ont rien prévu avant leur

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]]> La loi prévoit la possibilité de désigner par testament ou par déclaration spéciale devant notaire un tuteur pour ses enfants. Cette décision s’impose à moins que l’intérêt du mineur n’impose de l’écarter.

Si les parents n’ont rien prévu avant leur décès, un conseil de famille est constitué et désigne un tuteur.

En pratique : Un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit à la main, daté et signé, suffira pour désigner le tuteur de son choix.

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]]> Peut-on interrompre un CDD pour un CDI? https://www.toledano-avocat.fr/peut-on-interrompre-un-cdd-pour-un-cdi/ Fri, 17 Nov 2017 17:49:42 +0000 http://www.toledano-avocat.fr/?p=2841 Le CDD, comme son nom l’indique, est un contrat à durée déterminée, ce qui signifie que sa durée, déterminée au moment de la signature du contrat, ne peut pas être raccourcie en principe, raison pour laquelle il est inutile de

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]]> Le CDD, comme son nom l’indique, est un contrat à durée déterminée, ce qui signifie que sa durée, déterminée au moment de la signature du contrat, ne peut pas être raccourcie en principe, raison pour laquelle il est inutile de prévoir un préavis.

Il existe cependant des hypothèses de rupture anticipée : la faute grave, le cas de force majeure, l’accord des deux parties ou l’inaptitude du salarié.

L’embauche en CDI est également un motif de rupture anticipée du CDD à condition d’en justifier auprès de son employeur.

Bien qu’aucun délai de préavis ne soit prévu par le contrat de travail, la loi prévoit que le salarié doit respecter un préavis d’une durée d’un jour par semaine prévue par le contrat de travail, sans toutefois que le préavis ne puisse durer plus de deux semaines.

Il est toujours possible pour l’employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis. S’il ne le souhaite pas et que vous ne respectez pas le délai de préavis, vous vous exposez à devoir indemniser votre employeur, le montant pouvant correspondre au salaire que vous auriez perçu pendant la période de préavis.

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