L’employeur peut contrôler les agissements de son salarié en vertu de son pouvoir de direction. Cependant, il est soumis à un principe de proportion : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L’installation d’une caméra étant considéré comme une atteinte grave à la vie privée, elle est soumise à de nombreuses restrictions. L’objectif poursuivi ne doit pas être la surveillance des salariés, mais uniquement la sécurité des biens et des personnes. Par conséquent, les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf par exemple si le salarié manipule de l’argent par exemple. Dans cette hypothèse, la caméra devrait davantage filmer la caisse que le caissier.

En pratique, l’employeur a l’obligation d’informer son salarié et les institutions représentatives du personnel de la mise en place d’un système de vidéosurveillance. Il doit également effectuer une déclaration auprès de la CNIL si le système est installé dans un lieu fermé au public. Si les formalités ne sont pas respectées, l’employeur ne pourra pas se servir des images.

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Par conséquent, la réponse est multiple. Immédiatement après le procès, étant d’ailleurs rappelé que les audiences des tribunaux correctionnels et des cours d’assises sont par principe publique, il est considéré que le droit à l’information du public permet de révéler le nom des personnes jugées. Puis, plus le temps passe, plus la nécessité de l’information du public diminue et plus le droit au respect de la vie privée reprend une place importante. Vous pourrez alors éventuellement faire interdire la publication de votre nom si elle n’est pas absolument nécessaire à l’information du public et/ou demander le retrait des données vous concernant ou à tout le moins, leur déréférencement sur internet.

En pratique : les moteurs de recherches ont mis en place des formulaires permettant de faire appliquer son droit à l’oubli

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