Publications

En principe, la durée du préavis dans le cadre d’un congé donné par le locataire est de trois mois, mais ce principe connaît de nombreuses exceptions, qui permet de réduire cette durée à un mois seulement.

Les motifs de préavis réduits à un mois correspondent par exemple à l’hypothèse de la perte d’un emploi, d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). Le délai de préavis sera également réduit à un mois si l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, si le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé ou si le locataire s’est vu attribuer un logement social.

Une dernière hypothèse qui permet de bénéficier du délai de préavis réduit est celle du logement situé en zone dite « tendue », ce qui est le cas par exemple de Strasbourg et de plusieurs communes du Bas-Rhin (cf décret 2013-392 du 10 mai 2013, www.legifrance.gouv.fr).

Attention, aucune commune du Haut-Rhin ou de Moselle n’est concernée à ce jour.

En pratique, lorsque vous notifierez votre préavis à votre bailleur, impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre récépissé, n’oubliez pas de préciser le motif de la résiliation du bail qui justifie un délai réduit. A défaut, c’est le délai de trois mois qui s’appliquera.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.