– Le divorce par consentement mutuel ;

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture ;

– Le divorce pour faute ;

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces différents types de divorce peuvent se regrouper en deux grandes familles : le divorce amiable, et les divorces contentieux.

1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur séparation, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort des biens communs etc. Une fois qu’un accord a été trouvé par les époux, les avocats établissent une convention réglant les effets du divorce, ce qui correspond à un contrat reprenant les termes de leur accord. Cette convention est ensuite soumise aux parties par leur avocat respectif. Il faut alors respecter un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir accepter de la signer.

La convention est alors signée par les parties et leurs avocats et enregistrée par un notaire, ce qui permet de transcrire le divorce à l’état civil.

NB : Depuis la réforme intervenue en janvier 2017, les parties ont l’obligation d’avoir chacune leur avocat et il n’y a plus d’audience devant un magistrat, sauf dans l’hypothèse où l’un des enfants des parties aura souhaité être entendu par le juge.

2. Les divorces contentieux

Dans cette hypothèse, il y a un demandeur au divorce et un défendeur au divorce. Le demandeur présente au Tribunal, obligatoirement par le biais de son avocat, une requête en divorce dont l’objet est d’obtenir le prononcé de mesures provisoires, en attendant le prononcé du divorce. Ces mesures provisoires sont le plus souvent liées à l’attribution du domicile conjugal , la garde des enfants, la fixation d’une pension alimentaire, etc. Le défendeur est alors convoqué par le tribunal et une audience appelée « tentative de conciliation » a lieu. Les parties sont ainsi reçues par le juge chacune à leur tour, hors la présence de leur avocat. Le juge s’assure de la volonté de divorcer du demandeur et il tente de trouver des points d’accord sur les mesures provisoires. Il demande également à cette occasion au défendeur s’il accepte de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, procès-verbal qu’il ne peut signer que s’il est assisté d’un avocat. À l’issue de cette audience, si les époux ne se sont pas réconciliés, le juge autorise les parties à poursuivre la procédure de divorce. La deuxième phase de la procédure commence alors sur l’un des trois fondements évoqués ci-dessous. Cette phase de la procédure est dite écrite et la présence des parties aux audiences n’est pas nécessaire.

A. L’acceptation du principe de la rupture

C’est la forme la moins contentieuse (ou la plus amiable) des divorces contentieux. En effet, les époux font constater par le juge leur accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer ses causes. Ils peuvent également se mettre d’accord sur certains des effets de leur divorce. Le juge tranche alors les éventuels points de discorde restants et prononce le divorce. Le fait d’accepter le principe du divorce sans autre discussion limite évidemment la longueur, la durée, et la virulence des débats. Cette forme de divorce peut également être conseillée dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur tout, mais n’ont pas encore réussi à vendre le domicile conjugal. Ils ne peuvent donc pas introduire une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs n’étant pas réglé.

B. Le divorce pour faute

L’article 242 du Code civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Bien souvent lorsque l’un des époux estime avoir été lésé par son conjoint, que ce soit à cause d’un adultère, d’un abandon brutal, de violences, d’insultes, etc, il souhaite que la justice reconnaisse ses souffrances, et prononce le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Dans cette hypothèse, il faut savoir qu’il est impératif d’être en mesure de produire des preuves de ce que l’on reproche à son conjoint. À défaut, le juge pourrait tout simplement refuser de prononcer le divorce, parfois après des années de procédure et de discussions sur le thème de la faute. Il faut également savoir qu’une faute pardonnée ne peut plus être reprochée à son conjoint, à moins que ce dernier en ait commise une nouvelle postérieurement au pardon accordé.

C. L’altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce, issu de la dernière réforme majeure du droit du divorce a pu être qualifié de droit à la répudiation. En effet, dans cette hypothèse il suffit de prouver une séparation de fait de deux ans pour que le juge soit contraint de prononcer le divorce, que le défendeur soit d’accord ou pas, qu’il soit à l’origine ou non de la séparation. Encore une fois, il appartiendra au demandeur de prouver la réalité de cette séparation, par le biais d’attestations de témoins, de la production d’un bail à son nom, de factures, etc. Mon conseil : si vous estimez n’avoir pas assez d’éléments pour prouver la faute, il est bien plus prudent (bien que plus long, évidemment) d´opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal afin d’être assuré d’obtenir un divorce.

Les informations données dans cette articles sont générales et décrivent les grandes lignes de la procédure de divorce. Cependant, chaque cas est différent et nécessite une réponse appropriée.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Comment (bien) divorcer est apparu en premier sur .

Si les parents n’ont rien prévu avant leur décès, un conseil de famille est constitué et désigne un tuteur.

En pratique : Un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit à la main, daté et signé, suffira pour désigner le tuteur de son choix.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Comment anticiper la garde des enfants en cas de décès? est apparu en premier sur .

En revanche, concernant un enfant qui n’est plus scolarisé, passé un délai raisonnable après la fin de ses études afin de lui permettre de trouver un emploi, les tribunaux ont pu estimer que la pension alimentaire n’était plus due si l’enfant ne justifiait pas de recherches d’emploi sérieuses.

En pratique : il conviendra, quelle que soit l’hypothèse, de saisir le Juge aux Affaires familiales afin qu’il constate que les enfants ne sont plus à charge et vous dispense de contribuer à leur entretien. A défaut, le créancier de la pension pourrait porter plainte pour abandon de famille et recourir aux services d’un huissier pour recouvrer les pensions impayées.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Quand cesse d’être due la pension alimentaire pour l’entretien des enfants? est apparu en premier sur .

Prenons l’exemple de deux ex-époux qui se sont mis d’accord pour que celui qui doit la pension alimentaire paie la taxe foncière du créancier au lieu de lui verser directement la pension. Trois ans plus tard, le créancier réclame le paiement de la pension alimentaire en indiquant qu’il n’a jamais reçu les montants dus.

Pour ne pas risquer de payer deux fois les mêmes sommes, il faudra prouver trois choses:

• il faudra prouver qu’une dette du créancier a été réglée par le débiteur (la taxe foncière) et donc qu’il lui doit de l’argent.
• il faudra aussi prouver que le montant réglé équivaut au montant dû au titre de la pension alimentaire.
• Reste le point le plus délicat ; prouver que le débiteur a agi à la demande du créancier, puisque la Cour de cassation semble mettre cette condition comme préalable nécessaire à la compensation.

La compensation de la pension alimentaire avec une autre dette est donc une opération risquée qu’il convient de bien encadrer au préalable, par le biais d’un écrit rédigé par un professionnel du droit.

En pratique : si rien n’a été prévu au départ, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester le bien-fondé de la saisie ou saisir le Tribunal d’Instance ou la juridiction de proximité, en fonction du montant dont il s’agit, pour demander le remboursement des sommes versées au titre de la taxe foncière. il faudra alors s’interroger sur la prescription de la dette, qui est de 5 ans.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Peux-t-on compenser une dette de pension alimentaire avec une autre dette? est apparu en premier sur .

Il est par conséquent impossible de savoir à l’avance si le père ou la mère obtiendra la fixation de la résidence à son domicile. Au contraire, il est prévu que la résidence alternée doit être privilégiée lorsqu’elle est possible (proximité des domiciles respectifs, entente des parents, etc).

En pratique, les statistiques disponibles montrent toutefois que les mères voient plus souvent la résidence principale des enfants fixée chez elles. Cela peut s’expliquer entre autres raisons par un phénomène d’autocensure : les pères ne demandent pas toujours la fixation de la résidence principale à leur domicile.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Séparation et garde d’enfant est apparu en premier sur .

1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur séparation, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort des biens communs etc. Une fois qu’un accord a été trouvé par les époux, les avocats établissent une convention réglant les effets du divorce, ce qui correspond à une sorte de contrat reprenant les termes de leur accord. Cette convention est ensuite soumise aux parties par leur avocat respectif. Il faut alors respecter un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir accepter de la signer.

La convention est alors signée par les parties et leurs avocats et enregistrée par un notaire, ce qui permet de transcrire le divorce à l’état civil.

NB : Depuis la réforme intervenue en janvier 2017, les parties ont l’obligation d’avoir chacune leur avocat et il n’y a plus d’audience devant un magistrat, sauf dans l’hypothèse où l’un des enfants des parties aura souhaité être entendu par le juge.

2. Les divorces contentieux

Dans cette hypothèse, il y a un demandeur au divorce et un défendeur au divorce. Le demandeur présente au Tribunal, obligatoirement par le biais de son avocat, une requête en divorce dont l’objet est d’obtenir le prononcé de mesures provisoires, en attendant le prononcé du divorce. Ces mesures provisoires sont le plus souvent liées à l’attribution du domicile conjugal , la garde des enfants, la fixation d’une pension alimentaire, etc. Le défendeur est alors convoqué par le tribunal et une audience appelée « tentative de conciliation » a lieu. Les parties sont ainsi reçues par le juge chacune à leur tour, hors la présence de leur avocat. Le juge s’assure de la volonté de divorcer du demandeur et il tente de trouver des points d’accord sur les mesures provisoires. Il demande également à cette occasion au défendeur s’il accepte de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, procès-verbal qu’il ne peut signer que s’il est assisté d’un avocat. À l’issue de cette audience, si les époux ne se sont pas réconciliés, le juge autorise les parties à poursuivre la procédure de divorce. La deuxième phase de la procédure commence alors sur l’un des trois fondements évoqués ci-dessous. Cette phase de la procédure est dite écrite et la présence des parties aux audiences n’est pas nécessaire.

A. L’acceptation du principe de la rupture

C’est la forme la moins contentieuse (ou la plus amiable) des divorces contentieux. En effet, les époux font constater par le juge leur accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer ses causes. Ils peuvent également se mettre d’accord sur certains des effets de leur divorce. Le juge tranche alors les éventuels points de discorde restants et prononce le divorce. Le fait d’accepter le principe du divorce sans autre discussion limite évidemment la longueur, la durée, et la virulence des débats. Cette forme de divorce peut également être conseillée dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur tout, mais n’ont pas encore réussi à vendre le domicile conjugal. Ils ne peuvent donc pas introduire une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs n’étant pas réglé.

B. Le divorce pour faute

L’article 242 du Code civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Bien souvent lorsque l’un des époux estime avoir été lésé par son conjoint, que ce soit à cause d’un adultère, d’un abandon brutal, de violences, d’insultes, etc, il souhaite que la justice reconnaisse ses souffrances, et prononce le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Dans cette hypothèse, il faut savoir qu’il est impératif d’être en mesure de produire des preuves de ce que l’on reproche à son conjoint. À défaut, le juge pourrait tout simplement refuser de prononcer le divorce, parfois après des années de procédure et de discussions sur le thème de la faute. Il faut également savoir qu’une faute pardonnée ne peut plus être reprochée à son conjoint, à moins que ce dernier en ait commise une nouvelle postérieurement au pardon accordé.

C. L’altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce, issu de la dernière réforme majeure du droit du divorce a pu être qualifié de droit à la répudiation. En effet, dans cette hypothèse il suffit de prouver une séparation de fait de deux ans pour que le juge soit contraint de prononcer le divorce, que le défendeur soit d’accord ou pas, qu’il soit à l’origine ou non de la séparation. Encore une fois, il appartiendra au demandeur de prouver la réalité de cette séparation, par le biais d’attestations de témoins, de la production d’un bail à son nom, de factures, etc. Mon conseil : si vous estimez n’avoir pas assez d’éléments pour prouver la faute, il est bien plus prudent (bien que plus long, évidemment) d´opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal afin d’être assuré d’obtenir un divorce.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Comment (bien) divorcer est apparu en premier sur .