– Le divorce par consentement mutuel ;

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture ;

– Le divorce pour faute ;

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces différents types de divorce peuvent se regrouper en deux grandes familles : le divorce amiable, et les divorces contentieux.

1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur séparation, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort des biens communs etc. Une fois qu’un accord a été trouvé par les époux, les avocats établissent une convention réglant les effets du divorce, ce qui correspond à un contrat reprenant les termes de leur accord. Cette convention est ensuite soumise aux parties par leur avocat respectif. Il faut alors respecter un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir accepter de la signer.

La convention est alors signée par les parties et leurs avocats et enregistrée par un notaire, ce qui permet de transcrire le divorce à l’état civil.

NB : Depuis la réforme intervenue en janvier 2017, les parties ont l’obligation d’avoir chacune leur avocat et il n’y a plus d’audience devant un magistrat, sauf dans l’hypothèse où l’un des enfants des parties aura souhaité être entendu par le juge.

2. Les divorces contentieux

Dans cette hypothèse, il y a un demandeur au divorce et un défendeur au divorce. Le demandeur présente au Tribunal, obligatoirement par le biais de son avocat, une requête en divorce dont l’objet est d’obtenir le prononcé de mesures provisoires, en attendant le prononcé du divorce. Ces mesures provisoires sont le plus souvent liées à l’attribution du domicile conjugal , la garde des enfants, la fixation d’une pension alimentaire, etc. Le défendeur est alors convoqué par le tribunal et une audience appelée « tentative de conciliation » a lieu. Les parties sont ainsi reçues par le juge chacune à leur tour, hors la présence de leur avocat. Le juge s’assure de la volonté de divorcer du demandeur et il tente de trouver des points d’accord sur les mesures provisoires. Il demande également à cette occasion au défendeur s’il accepte de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, procès-verbal qu’il ne peut signer que s’il est assisté d’un avocat. À l’issue de cette audience, si les époux ne se sont pas réconciliés, le juge autorise les parties à poursuivre la procédure de divorce. La deuxième phase de la procédure commence alors sur l’un des trois fondements évoqués ci-dessous. Cette phase de la procédure est dite écrite et la présence des parties aux audiences n’est pas nécessaire.

A. L’acceptation du principe de la rupture

C’est la forme la moins contentieuse (ou la plus amiable) des divorces contentieux. En effet, les époux font constater par le juge leur accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer ses causes. Ils peuvent également se mettre d’accord sur certains des effets de leur divorce. Le juge tranche alors les éventuels points de discorde restants et prononce le divorce. Le fait d’accepter le principe du divorce sans autre discussion limite évidemment la longueur, la durée, et la virulence des débats. Cette forme de divorce peut également être conseillée dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur tout, mais n’ont pas encore réussi à vendre le domicile conjugal. Ils ne peuvent donc pas introduire une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs n’étant pas réglé.

B. Le divorce pour faute

L’article 242 du Code civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Bien souvent lorsque l’un des époux estime avoir été lésé par son conjoint, que ce soit à cause d’un adultère, d’un abandon brutal, de violences, d’insultes, etc, il souhaite que la justice reconnaisse ses souffrances, et prononce le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Dans cette hypothèse, il faut savoir qu’il est impératif d’être en mesure de produire des preuves de ce que l’on reproche à son conjoint. À défaut, le juge pourrait tout simplement refuser de prononcer le divorce, parfois après des années de procédure et de discussions sur le thème de la faute. Il faut également savoir qu’une faute pardonnée ne peut plus être reprochée à son conjoint, à moins que ce dernier en ait commise une nouvelle postérieurement au pardon accordé.

C. L’altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce, issu de la dernière réforme majeure du droit du divorce a pu être qualifié de droit à la répudiation. En effet, dans cette hypothèse il suffit de prouver une séparation de fait de deux ans pour que le juge soit contraint de prononcer le divorce, que le défendeur soit d’accord ou pas, qu’il soit à l’origine ou non de la séparation. Encore une fois, il appartiendra au demandeur de prouver la réalité de cette séparation, par le biais d’attestations de témoins, de la production d’un bail à son nom, de factures, etc. Mon conseil : si vous estimez n’avoir pas assez d’éléments pour prouver la faute, il est bien plus prudent (bien que plus long, évidemment) d´opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal afin d’être assuré d’obtenir un divorce.

Les informations données dans cette articles sont générales et décrivent les grandes lignes de la procédure de divorce. Cependant, chaque cas est différent et nécessite une réponse appropriée.

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Ainsi, il est possible de vendre le logement loué. Dans cette hypothèse, le bail se poursuit et le nouvel acquéreur se substitue au vendeur dans les rapports locatifs. S’il souhaite reprendre le logement pour y habiter, il devra respecter un certain délai.

Il est également possible de vendre le logement libre de toute occupation. Dans cette hypothèse, il faudra délivrer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant l’expiration du bail. Le congé devra spécifier le prix de vente, le mode de paiement et ce que comprend la vente. Le congé vaut alors offre de vente que le locataire pourra accepter dans un délai de 2 mois. A défaut, il devra quitter le logement à l’échéance du bail et le logement pourra être vendu libre de toute occupation.

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Il existe cependant des hypothèses de rupture anticipée : la faute grave, le cas de force majeure, l’accord des deux parties ou l’inaptitude du salarié.

L’embauche en CDI est également un motif de rupture anticipée du CDD à condition d’en justifier auprès de son employeur.

Bien qu’aucun délai de préavis ne soit prévu par le contrat de travail, la loi prévoit que le salarié doit respecter un préavis d’une durée d’un jour par semaine prévue par le contrat de travail, sans toutefois que le préavis ne puisse durer plus de deux semaines.

Il est toujours possible pour l’employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis. S’il ne le souhaite pas et que vous ne respectez pas le délai de préavis, vous vous exposez à devoir indemniser votre employeur, le montant pouvant correspondre au salaire que vous auriez perçu pendant la période de préavis.

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L’hypothèse d’une non-maîtrise de la langue française n’est donc pas envisagée pour placer une personne sous tutelle.

Dès lors, pour assister ou représenter un parent dans ses démarches, il est possible d’établir un contrat de mandat général, établi de préférence par un professionnel du droit (avocat ou notaire) qui permettra de définir les actes que l’enfant sera autorisé à passer au nom du parent.

En pratique, il faudra impérativement faire traduire le mandat dans la langue parlée par le parent afin de s’assurer qu’elle comprenne la portée du mandat, qui peut éventuellement être limité à certains actes. En tant que mandataire, l’enfant sera responsable des actes accomplis au nom et pour le compte du parent en cas de faute ou d’inexécution.

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Les motifs de préavis réduits à un mois correspondent par exemple à l’hypothèse de la perte d’un emploi, d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). Le délai de préavis sera également réduit à un mois si l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, si le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé ou si le locataire s’est vu attribuer un logement social.

Une dernière hypothèse qui permet de bénéficier du délai de préavis réduit est celle du logement situé en zone dite « tendue », ce qui est le cas par exemple de Strasbourg et de plusieurs communes du Bas-Rhin (cf décret 2013-392 du 10 mai 2013, www.legifrance.gouv.fr).

Attention, aucune commune du Haut-Rhin ou de Moselle n’est concernée à ce jour.

En pratique, lorsque vous notifierez votre préavis à votre bailleur, impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre récépissé, n’oubliez pas de préciser le motif de la résiliation du bail qui justifie un délai réduit. A défaut, c’est le délai de trois mois qui s’appliquera.

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1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur séparation, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort des biens communs etc. Une fois qu’un accord a été trouvé par les époux, les avocats établissent une convention réglant les effets du divorce, ce qui correspond à une sorte de contrat reprenant les termes de leur accord. Cette convention est ensuite soumise aux parties par leur avocat respectif. Il faut alors respecter un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir accepter de la signer.

La convention est alors signée par les parties et leurs avocats et enregistrée par un notaire, ce qui permet de transcrire le divorce à l’état civil.

NB : Depuis la réforme intervenue en janvier 2017, les parties ont l’obligation d’avoir chacune leur avocat et il n’y a plus d’audience devant un magistrat, sauf dans l’hypothèse où l’un des enfants des parties aura souhaité être entendu par le juge.

2. Les divorces contentieux

Dans cette hypothèse, il y a un demandeur au divorce et un défendeur au divorce. Le demandeur présente au Tribunal, obligatoirement par le biais de son avocat, une requête en divorce dont l’objet est d’obtenir le prononcé de mesures provisoires, en attendant le prononcé du divorce. Ces mesures provisoires sont le plus souvent liées à l’attribution du domicile conjugal , la garde des enfants, la fixation d’une pension alimentaire, etc. Le défendeur est alors convoqué par le tribunal et une audience appelée « tentative de conciliation » a lieu. Les parties sont ainsi reçues par le juge chacune à leur tour, hors la présence de leur avocat. Le juge s’assure de la volonté de divorcer du demandeur et il tente de trouver des points d’accord sur les mesures provisoires. Il demande également à cette occasion au défendeur s’il accepte de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, procès-verbal qu’il ne peut signer que s’il est assisté d’un avocat. À l’issue de cette audience, si les époux ne se sont pas réconciliés, le juge autorise les parties à poursuivre la procédure de divorce. La deuxième phase de la procédure commence alors sur l’un des trois fondements évoqués ci-dessous. Cette phase de la procédure est dite écrite et la présence des parties aux audiences n’est pas nécessaire.

A. L’acceptation du principe de la rupture

C’est la forme la moins contentieuse (ou la plus amiable) des divorces contentieux. En effet, les époux font constater par le juge leur accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer ses causes. Ils peuvent également se mettre d’accord sur certains des effets de leur divorce. Le juge tranche alors les éventuels points de discorde restants et prononce le divorce. Le fait d’accepter le principe du divorce sans autre discussion limite évidemment la longueur, la durée, et la virulence des débats. Cette forme de divorce peut également être conseillée dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur tout, mais n’ont pas encore réussi à vendre le domicile conjugal. Ils ne peuvent donc pas introduire une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs n’étant pas réglé.

B. Le divorce pour faute

L’article 242 du Code civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Bien souvent lorsque l’un des époux estime avoir été lésé par son conjoint, que ce soit à cause d’un adultère, d’un abandon brutal, de violences, d’insultes, etc, il souhaite que la justice reconnaisse ses souffrances, et prononce le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Dans cette hypothèse, il faut savoir qu’il est impératif d’être en mesure de produire des preuves de ce que l’on reproche à son conjoint. À défaut, le juge pourrait tout simplement refuser de prononcer le divorce, parfois après des années de procédure et de discussions sur le thème de la faute. Il faut également savoir qu’une faute pardonnée ne peut plus être reprochée à son conjoint, à moins que ce dernier en ait commise une nouvelle postérieurement au pardon accordé.

C. L’altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce, issu de la dernière réforme majeure du droit du divorce a pu être qualifié de droit à la répudiation. En effet, dans cette hypothèse il suffit de prouver une séparation de fait de deux ans pour que le juge soit contraint de prononcer le divorce, que le défendeur soit d’accord ou pas, qu’il soit à l’origine ou non de la séparation. Encore une fois, il appartiendra au demandeur de prouver la réalité de cette séparation, par le biais d’attestations de témoins, de la production d’un bail à son nom, de factures, etc. Mon conseil : si vous estimez n’avoir pas assez d’éléments pour prouver la faute, il est bien plus prudent (bien que plus long, évidemment) d´opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal afin d’être assuré d’obtenir un divorce.

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