La loi indique que le bail d’habitation peut prévoir le versement de provisions sur charges, à condition toutefois de se fonder sur les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, sur le budget prévisionnel.

La loi prévoit également que les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle à la suite de laquelle, à l’appui des pièces justificatives, le bailleur peut réclamer les charges qui n’auraient pas été couvertes par le montant des provisions ou sera dans l’obligation de rembourser le trop-perçu si  le montant provisionné est trop important.

Si le bailleur n’adresse pas de décompte récapitulatif, le locataire est en droit d’en demander la production devant le Tribunal d’Instance, par le biais d’une injonction de faire par exemple.

En pratique : le locataire et le bailleur avez trois ans pour agir l’un contre l’autre en matière de charges locatives. Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du bailleur dans l’exécution du contrat. Passé ce délai de trois ans, les charges dues antérieurement ne pourront plus être réclamées et le locataire ne pourra plus en demander le remboursement

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Quelles sont les obligations du bailleur en matière de décompte de charges est apparu en premier sur .

Le Code Pénal sanctionne les bruits ou tapage nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. Une alarme se déclenchant de manière intempestive et prolongée, à un volume dérangeant, peut parfaitement être qualifiée de tapage nocturne, encore plus dans un quartier résidentiel. Il convient par conséquent d’appeler la Police ou la Gendarmerie pour faire constater l’infraction et qu’un procès-verbal de contravention soit établi.

En pratique : le montant de la contravention, qui peut aller jusqu’à 450 €, peut s’avérer dissuasif et le voisin devrait rapidement faire en sorte de mieux régler son alarme

L’article Que peut-on faire si l’alarme du voisin se déclenche trop souvent est apparu en premier sur .

La garantie des vices cachés implique de pouvoir remplir trois conditions : prouver que le vice n’était pas apparent lors de l’achat, qu’il existait lors de l’achat, et qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine.

Par exemple, si h’achète une paire de chaussures dont la semelle se décolle une semaine après la date d’achat, on peut déduire du fait que la semelle se décolle si rapidement après l’achat que le vice existait dès l’origine. De plus, une chaussure dont la semelle se décolle est nécessairement impropre à son usage.

En pratique, il sera possible de demander un remboursement ou une réduction du prix si vous souhaitez conserver le bien, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception d’abord, puis, en cas de refus, devant la juridiction de proximité ou le Tribunal d’Instance, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Article en soldes et défaut est apparu en premier sur .

En pratique, il est assez rare d’être verbalisé pour une telle infraction mais il faut savoir que, le cas échéant, le montant de l’amende est de 35 € et que votre voiture pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière à vos frais.

L’article Combien de temps peut-on laisser une voiture stationnée au même endroit sur la voie publique? est apparu en premier sur .

Vous devez donc vérifier si la révision de votre véhicule que vous avez effectivement commandé supposait des travaux tels qu’un changement de filtres, une vidange, ou autres. Si le garagiste s’est ainsi contenté d’effectuer les travaux commandés, ni plus, ni moins, le montant réclamé est en principe dû.

Dès lors, vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre garagiste, ou à tout autre créancier d’ailleurs, des délais de paiement. Vous pouvez tenter de négocier de tels délais avec lui en faisant valoir que vous ne vous attendiez pas à un tel montant. Si un refus verbal vous est opposé, vous pouvez faire une nouvelle proposition par écrit afin de vous ménager une preuve de votre bonne foi.

Si vous estimez que la voie amiable est sans issue, ou si vous souhaitez faire homologuer votre accord afin de lui donner valeur de jugement, il ne vous restera plus qu’à saisir le Tribunal d’Instance ou le Juge de Proximité d’une demande de délais de paiement fondée sur l’article 1244-1 du Code civil. Vous pouvez le faire seul(e) ou représenté(e) par un avocat.

En pratique, pour des montants relativement peu élevés, un accord amiable est généralement trouvé.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article J’ai confié ma voiture à mon garagiste pour une révision, mais en la récupérant, il avait fait des travaux pour un montant de 873,50 euros. Je n’ai pas été prévenu de cette somme. Puis je lui imposer des délais de paiement ? est apparu en premier sur .

En revanche, lorsqu’il s’agit de prouver des échanges avec votre adversaire dans un litige, l’email peut être admis comme mode de preuve, au même titre qu’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sa valeur est toutefois moins importante si les conditions permettant de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire et de la date d’expédition et de réception ne sont pas réunies.

En pratique cependant, l’authenticité des emails échangés est rarement remise en cause.

Pour obtenir une consultation personnalisée ou un devis, cliquez ici ou ici.

L’article Est-il vrai qu’un email avec accusé de réception a la même valeur qu’une lettre recommandée ? est apparu en premier sur .