– Le divorce par consentement mutuel ;

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture ;

– Le divorce pour faute ;

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces différents types de divorce peuvent se regrouper en deux grandes familles : le divorce amiable, et les divorces contentieux.

1. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les époux doivent se mettre d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur séparation, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort des biens communs etc. Une fois qu’un accord a été trouvé par les époux, les avocats établissent une convention réglant les effets du divorce, ce qui correspond à un contrat reprenant les termes de leur accord. Cette convention est ensuite soumise aux parties par leur avocat respectif. Il faut alors respecter un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir accepter de la signer.

La convention est alors signée par les parties et leurs avocats et enregistrée par un notaire, ce qui permet de transcrire le divorce à l’état civil.

NB : Depuis la réforme intervenue en janvier 2017, les parties ont l’obligation d’avoir chacune leur avocat et il n’y a plus d’audience devant un magistrat, sauf dans l’hypothèse où l’un des enfants des parties aura souhaité être entendu par le juge.

2. Les divorces contentieux

Dans cette hypothèse, il y a un demandeur au divorce et un défendeur au divorce. Le demandeur présente au Tribunal, obligatoirement par le biais de son avocat, une requête en divorce dont l’objet est d’obtenir le prononcé de mesures provisoires, en attendant le prononcé du divorce. Ces mesures provisoires sont le plus souvent liées à l’attribution du domicile conjugal , la garde des enfants, la fixation d’une pension alimentaire, etc. Le défendeur est alors convoqué par le tribunal et une audience appelée « tentative de conciliation » a lieu. Les parties sont ainsi reçues par le juge chacune à leur tour, hors la présence de leur avocat. Le juge s’assure de la volonté de divorcer du demandeur et il tente de trouver des points d’accord sur les mesures provisoires. Il demande également à cette occasion au défendeur s’il accepte de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, procès-verbal qu’il ne peut signer que s’il est assisté d’un avocat. À l’issue de cette audience, si les époux ne se sont pas réconciliés, le juge autorise les parties à poursuivre la procédure de divorce. La deuxième phase de la procédure commence alors sur l’un des trois fondements évoqués ci-dessous. Cette phase de la procédure est dite écrite et la présence des parties aux audiences n’est pas nécessaire.

A. L’acceptation du principe de la rupture

C’est la forme la moins contentieuse (ou la plus amiable) des divorces contentieux. En effet, les époux font constater par le juge leur accord sur le principe du divorce et renoncent à évoquer ses causes. Ils peuvent également se mettre d’accord sur certains des effets de leur divorce. Le juge tranche alors les éventuels points de discorde restants et prononce le divorce. Le fait d’accepter le principe du divorce sans autre discussion limite évidemment la longueur, la durée, et la virulence des débats. Cette forme de divorce peut également être conseillée dans l’hypothèse où les époux sont d’accord sur tout, mais n’ont pas encore réussi à vendre le domicile conjugal. Ils ne peuvent donc pas introduire une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs n’étant pas réglé.

B. Le divorce pour faute

L’article 242 du Code civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Bien souvent lorsque l’un des époux estime avoir été lésé par son conjoint, que ce soit à cause d’un adultère, d’un abandon brutal, de violences, d’insultes, etc, il souhaite que la justice reconnaisse ses souffrances, et prononce le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Dans cette hypothèse, il faut savoir qu’il est impératif d’être en mesure de produire des preuves de ce que l’on reproche à son conjoint. À défaut, le juge pourrait tout simplement refuser de prononcer le divorce, parfois après des années de procédure et de discussions sur le thème de la faute. Il faut également savoir qu’une faute pardonnée ne peut plus être reprochée à son conjoint, à moins que ce dernier en ait commise une nouvelle postérieurement au pardon accordé.

C. L’altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce, issu de la dernière réforme majeure du droit du divorce a pu être qualifié de droit à la répudiation. En effet, dans cette hypothèse il suffit de prouver une séparation de fait de deux ans pour que le juge soit contraint de prononcer le divorce, que le défendeur soit d’accord ou pas, qu’il soit à l’origine ou non de la séparation. Encore une fois, il appartiendra au demandeur de prouver la réalité de cette séparation, par le biais d’attestations de témoins, de la production d’un bail à son nom, de factures, etc. Mon conseil : si vous estimez n’avoir pas assez d’éléments pour prouver la faute, il est bien plus prudent (bien que plus long, évidemment) d´opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal afin d’être assuré d’obtenir un divorce.

Les informations données dans cette articles sont générales et décrivent les grandes lignes de la procédure de divorce. Cependant, chaque cas est différent et nécessite une réponse appropriée.

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Si les parents n’ont rien prévu avant leur décès, un conseil de famille est constitué et désigne un tuteur.

En pratique : Un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit à la main, daté et signé, suffira pour désigner le tuteur de son choix.

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La loi ne prévoit rien sur le principe, mais les juges ont pu déterminer le régime de ce que l’on appelle le tour d’échelle ou le droit d’échelle.

Il s’agit d’une servitude temporaire qui peut être soit amiable, soit conventionnelle, (qui fait l’objet d’un contrat), soit judiciaire.

Pour obtenir un tour d’échelle judiciaire, les critères sont les suivants : les travaux doivent être nécessaires et indispensables, et il doit s’agir de travaux d’entretien ou de rénovation et non d’une construction neuve.

Il faudra faire dans un premier temps une demande écrite amiable et, en cas d’échec, saisir le Tribunal de Grande Instance afin de se faire autoriser à installer l’échafaudage sur le terrain du voisin. Il sera même possible d’introduire une procédure urgente si la situation l’exige.

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Ainsi, il est possible de vendre le logement loué. Dans cette hypothèse, le bail se poursuit et le nouvel acquéreur se substitue au vendeur dans les rapports locatifs. S’il souhaite reprendre le logement pour y habiter, il devra respecter un certain délai.

Il est également possible de vendre le logement libre de toute occupation. Dans cette hypothèse, il faudra délivrer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant l’expiration du bail. Le congé devra spécifier le prix de vente, le mode de paiement et ce que comprend la vente. Le congé vaut alors offre de vente que le locataire pourra accepter dans un délai de 2 mois. A défaut, il devra quitter le logement à l’échéance du bail et le logement pourra être vendu libre de toute occupation.

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Il existe cependant des hypothèses de rupture anticipée : la faute grave, le cas de force majeure, l’accord des deux parties ou l’inaptitude du salarié.

L’embauche en CDI est également un motif de rupture anticipée du CDD à condition d’en justifier auprès de son employeur.

Bien qu’aucun délai de préavis ne soit prévu par le contrat de travail, la loi prévoit que le salarié doit respecter un préavis d’une durée d’un jour par semaine prévue par le contrat de travail, sans toutefois que le préavis ne puisse durer plus de deux semaines.

Il est toujours possible pour l’employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis. S’il ne le souhaite pas et que vous ne respectez pas le délai de préavis, vous vous exposez à devoir indemniser votre employeur, le montant pouvant correspondre au salaire que vous auriez perçu pendant la période de préavis.

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L’hypothèse d’une non-maîtrise de la langue française n’est donc pas envisagée pour placer une personne sous tutelle.

Dès lors, pour assister ou représenter un parent dans ses démarches, il est possible d’établir un contrat de mandat général, établi de préférence par un professionnel du droit (avocat ou notaire) qui permettra de définir les actes que l’enfant sera autorisé à passer au nom du parent.

En pratique, il faudra impérativement faire traduire le mandat dans la langue parlée par le parent afin de s’assurer qu’elle comprenne la portée du mandat, qui peut éventuellement être limité à certains actes. En tant que mandataire, l’enfant sera responsable des actes accomplis au nom et pour le compte du parent en cas de faute ou d’inexécution.

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Pour se désengager du bail signé, il convient impérativement d’informer votre bailleur de la résiliation de votre engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre récépissé. L’engagement prendra fin à l’expiration de votre préavis. Cependant, si votre bail prévoyait un engagement solidaire, ce qui est presque toujours le cas, vous resterez engagée pendant un certain temps, en fonction de la date de signature du bail ou de sa reconduction, dans la mesure où une réforme est intervenue sur le sujet.

Si le bail a été contracté avant le 27 mars 2014 et n’a pas encore été tacitement reconduit, ou qu’il a été tacitement reconduit avant le 8 août 2015, vous resterez solidaire du paiement des loyers jusqu’à l’échéance du bail (3 ans ou 6 ans à compter de la date d’effet du bail).

Si le bail a été contracté après le 27 mars 2014 ou tacitement reconduit après le 8 août 2015, vous resterez tenue solidairement du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du préavis et jusqu’à votre remplacement par un nouveau colocataire. Si aucun colocataire ne vous remplace, votre engagement prendra fin six mois après l’expiration de votre préavis.

En pratique : vous pourrez essayer de négocier avec votre bailleur pour qu’il donne son accord pour vous désolidariser ou qu’il rédige un nouveau bail avec votre ancien colocataire pour seul titulaire.

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En tant que bailleur, si votre locataire est bénéficiaire d’allocations logement que vous percevez directement, vous avez l’obligation de signaler à la CAF lorsque votre locataire est en situation d’impayé, c’est-à-dire quand il est débiteur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges, le montant net correspondant au montant du loyer hors charge après déduction des APL. Vous avez un délai de deux mois pour le faire. A défaut, vous risquez de devoir rembourser les sommes indûment perçues.

En pratique : vous pouvez continuer à percevoir les allocations logement pendant six mois ou plus, si vous arrivez à établir un plan d’apurement avec votre locataire dans les six mois du signalement et que ce dernier honore le paiement du loyer courant, à défaut, la CAF suspend les paiements

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Votre employeur a à votre égard une obligation de sécurité de résultat, ce qui signifie qu’il doit faire en sorte que votre environnement de travail ne vous mette pas en danger, y compris psychologiquement, et doit donc prévenir toute situation de harcèlement moral.

Cependant, il vous revient en tant que salarié d’étayer votre demande et d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

En effet, si vous n’êtes pas en mesure d’apporter des éléments de preuve, vous pourriez être accusé de dénonciation calomnieuse. Les éléments de preuve que vous pouvez fournir sont par exemple des attestations de tiers, anciens salariés ou non, témoignant d’actes répétés de violence morale ou physique, des attestation médicale faisant mention de la souffrance mentale, des soins médicaux, des conséquences (arrêts de travail, etc.…).

En pratique : il vous appartient d’informer votre employeur du harcèlement moral que vous subissez afin qu’il y mette un terme et vous pourrez éventuellement prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi.

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La loi indique que le bail d’habitation peut prévoir le versement de provisions sur charges, à condition toutefois de se fonder sur les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, sur le budget prévisionnel.

La loi prévoit également que les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle à la suite de laquelle, à l’appui des pièces justificatives, le bailleur peut réclamer les charges qui n’auraient pas été couvertes par le montant des provisions ou sera dans l’obligation de rembourser le trop-perçu si  le montant provisionné est trop important.

Si le bailleur n’adresse pas de décompte récapitulatif, le locataire est en droit d’en demander la production devant le Tribunal d’Instance, par le biais d’une injonction de faire par exemple.

En pratique : le locataire et le bailleur avez trois ans pour agir l’un contre l’autre en matière de charges locatives. Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du bailleur dans l’exécution du contrat. Passé ce délai de trois ans, les charges dues antérieurement ne pourront plus être réclamées et le locataire ne pourra plus en demander le remboursement

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