Ainsi, il est possible de vendre le logement loué. Dans cette hypothèse, le bail se poursuit et le nouvel acquéreur se substitue au vendeur dans les rapports locatifs. S’il souhaite reprendre le logement pour y habiter, il devra respecter un certain délai.

Il est également possible de vendre le logement libre de toute occupation. Dans cette hypothèse, il faudra délivrer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant l’expiration du bail. Le congé devra spécifier le prix de vente, le mode de paiement et ce que comprend la vente. Le congé vaut alors offre de vente que le locataire pourra accepter dans un délai de 2 mois. A défaut, il devra quitter le logement à l’échéance du bail et le logement pourra être vendu libre de toute occupation.

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Pour se désengager du bail signé, il convient impérativement d’informer votre bailleur de la résiliation de votre engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre récépissé. L’engagement prendra fin à l’expiration de votre préavis. Cependant, si votre bail prévoyait un engagement solidaire, ce qui est presque toujours le cas, vous resterez engagée pendant un certain temps, en fonction de la date de signature du bail ou de sa reconduction, dans la mesure où une réforme est intervenue sur le sujet.

Si le bail a été contracté avant le 27 mars 2014 et n’a pas encore été tacitement reconduit, ou qu’il a été tacitement reconduit avant le 8 août 2015, vous resterez solidaire du paiement des loyers jusqu’à l’échéance du bail (3 ans ou 6 ans à compter de la date d’effet du bail).

Si le bail a été contracté après le 27 mars 2014 ou tacitement reconduit après le 8 août 2015, vous resterez tenue solidairement du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du préavis et jusqu’à votre remplacement par un nouveau colocataire. Si aucun colocataire ne vous remplace, votre engagement prendra fin six mois après l’expiration de votre préavis.

En pratique : vous pourrez essayer de négocier avec votre bailleur pour qu’il donne son accord pour vous désolidariser ou qu’il rédige un nouveau bail avec votre ancien colocataire pour seul titulaire.

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En tant que bailleur, si votre locataire est bénéficiaire d’allocations logement que vous percevez directement, vous avez l’obligation de signaler à la CAF lorsque votre locataire est en situation d’impayé, c’est-à-dire quand il est débiteur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges, le montant net correspondant au montant du loyer hors charge après déduction des APL. Vous avez un délai de deux mois pour le faire. A défaut, vous risquez de devoir rembourser les sommes indûment perçues.

En pratique : vous pouvez continuer à percevoir les allocations logement pendant six mois ou plus, si vous arrivez à établir un plan d’apurement avec votre locataire dans les six mois du signalement et que ce dernier honore le paiement du loyer courant, à défaut, la CAF suspend les paiements

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Votre employeur a à votre égard une obligation de sécurité de résultat, ce qui signifie qu’il doit faire en sorte que votre environnement de travail ne vous mette pas en danger, y compris psychologiquement, et doit donc prévenir toute situation de harcèlement moral.

Cependant, il vous revient en tant que salarié d’étayer votre demande et d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

En effet, si vous n’êtes pas en mesure d’apporter des éléments de preuve, vous pourriez être accusé de dénonciation calomnieuse. Les éléments de preuve que vous pouvez fournir sont par exemple des attestations de tiers, anciens salariés ou non, témoignant d’actes répétés de violence morale ou physique, des attestation médicale faisant mention de la souffrance mentale, des soins médicaux, des conséquences (arrêts de travail, etc.…).

En pratique : il vous appartient d’informer votre employeur du harcèlement moral que vous subissez afin qu’il y mette un terme et vous pourrez éventuellement prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi.

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La loi indique que le bail d’habitation peut prévoir le versement de provisions sur charges, à condition toutefois de se fonder sur les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, sur le budget prévisionnel.

La loi prévoit également que les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle à la suite de laquelle, à l’appui des pièces justificatives, le bailleur peut réclamer les charges qui n’auraient pas été couvertes par le montant des provisions ou sera dans l’obligation de rembourser le trop-perçu si  le montant provisionné est trop important.

Si le bailleur n’adresse pas de décompte récapitulatif, le locataire est en droit d’en demander la production devant le Tribunal d’Instance, par le biais d’une injonction de faire par exemple.

En pratique : le locataire et le bailleur avez trois ans pour agir l’un contre l’autre en matière de charges locatives. Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du bailleur dans l’exécution du contrat. Passé ce délai de trois ans, les charges dues antérieurement ne pourront plus être réclamées et le locataire ne pourra plus en demander le remboursement

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Le covoiturage est par principe autorisé, à condition de n’en tirer aucun bénéfice, car cela constituerait alors une activité de transport de passagers illicite. Ainsi, le conducteur est autorisé à demander une contribution aux personnes qu’il véhicule à condition de la limiter strictement aux frais exposés (essence, péage, dépréciation du véhicule…).

Dès lors, le fait de pratiquer le covoiturage à partir de plateformes telles que BLABLACAR avec un véhicule de fonction pose un premier problème quant à la prise en charge des frais, puisqu’en principe votre employeur prend déjà en charge vos frais. Vous pourriez dès lors être inquiété pour transport illicite de passagers.

Par ailleurs, il vous appartient également de vérifier que votre assurance vous permet de transporter des passagers et couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage. En effet, en cas d’incident ou d’accident plus grave, la faute peut retomber sur l’entreprise, en tant que propriétaire du véhicule, chargé de souscrire à une assurance adéquate. Ainsi, si vous pratiquez du covoiturage sans avoir effectué ces vérifications, votre comportement pourrait être analysé en une faute et motiver un licenciement.

En pratique, il est important de vérifier ce que prévoient votre contrat de travail et le règlement intérieur de l’entreprise. A défaut d’indication, il est préférable d’interroger votre employeur et d’obtenir une réponse écrite afin de vous prémunir contre toute sanction

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Tout salarié a droit au respect de sa vie privée, que ce soit au cours de l’entretien d’embauche ou pendant la durée de son contrat de travail. Par conséquent rien n’oblige une salariée à déclarer son état de grossesse. Sa seule obligation est d’informer son employeur avant son départ en congé maternité.

En pratique, une salariée enceinte bénéficie entre autres d’une protection contre le licenciement, d’autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération, et d’une possibilité de réduction du temps de travail quotidien. Cependant, cette protection n’est activée qu’à partir du moment où elle informe son employeur de son état de grossesse. Il est donc préférable de délivrer cette information dès que possible et de conserver une preuve de la date à laquelle cette information a été délivrée (par courrier recommandé ou par email par exemple).

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Le Code Pénal sanctionne les bruits ou tapage nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. Une alarme se déclenchant de manière intempestive et prolongée, à un volume dérangeant, peut parfaitement être qualifiée de tapage nocturne, encore plus dans un quartier résidentiel. Il convient par conséquent d’appeler la Police ou la Gendarmerie pour faire constater l’infraction et qu’un procès-verbal de contravention soit établi.

En pratique : le montant de la contravention, qui peut aller jusqu’à 450 €, peut s’avérer dissuasif et le voisin devrait rapidement faire en sorte de mieux régler son alarme

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En pratique : si vous estimez devoir contester les calculs de votre bailleur ou si votre dépôt de garantie ne vous a pas été restitué dans les délais légaux, vous pouvez saisir vous-même, ou par l’intermédiaire d’un avocat, la juridiction de proximité pour tout dépôt de garantie dont le montant est inférieur à 4.000 €.

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En pratique : La loi prévoit une amende de 3.750 € à la charge de votre employeur si une sanction pécuniaire est prononcée hors du cadre légal et votre employeur sera bien entendu tenu de vous rémunérer. En cas de difficulté, vous pourrez en référer à l’Inspection du Travail ou saisir le Conseil de Prud’hommes, seul ou par l’intermédiaire de votre avocat

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